Il
veille à la bonne application des textes par les
conseils départementaux et régionaux.
c'est un organisme
de réflexion et de proposition, il est en lien
avec les pouvoirs publics et donne son avis sur les
projets de lois ou de règlements dont il a à
connaître.
La chambre disciplinaire nationale
constitue la juridiction d'appel des décisions
rendues par la chambre disciplinaire de première
instance. Elle siège auprès du conseil
national. Elle est présidée par un Conseiller
d'Etat et composée de membres titulaires et suppléants
désignés parmi les membres du Conseil
National.
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire
nationale est présidée également
par un Conseiller d'Etat et composée de deux
assesseurs représentant l'Ordre et de deux assesseurs
représentant les organismes d'assurance maladie
Les décisions
rendues par ces deux sections sont susceptibles de recours
en cassation devant le Conseil d'Etat.
L'Ordre a trois
types de compétence :
Règlementaire
:
Il prépare et réforme si nécessaire
le Code de déontologie édicté sous
la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Il veille au respect par les chirurgiens-dentistes de
leurs devoirs professionnels et règles de déontologie.
Administrative
:
Il contrôle l'accès
à la profession, s'assure que les postulants remplissent
les conditions pour exercer la profession et offrent les
garanties de moralité et d'indépendance
exigées.
Auridictionnelle
:
Il exerce un contrôle
de la profession et à ce titre une action disciplinaire
à l'encontre de praticiens coupables de manquements
ou de fautes professionnelles.
La juridiction ordinale est assurée par la chambre
disciplinaire de première instance.
