Compétences régionale :
Compétence administrative : le conseil régional remplit sur le plan régional les missions de l'Ordre. Il a une fonction de représentation de la profession dans la région ou l'interrégion ainsi que celle de coordination des conseils départementaux. Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional ou interrégional.
Il bénéficie d'une chambre disciplinaire de première instance présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Cette chambre reçoit les plaintes déposées contre un chirurgien-dentiste par un patient ou par un autre praticien pour des manquements aux règles de déontologie lorsque la tentative de conciliation a échoué devant le Président du conseil départemental.
Organisation de la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance
Président : M. Jean-Claude SALVADORI, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Membres :
Dr Bernard CLUZEL
Dr Christian COUZINOU
Dr Georges HILLENWECK
Dr Alain MENARD
Dr Jean-Claude MIGINIAC
Dr Georges MOUNET
Dr Jacques PASCAL
Dr Jean Philippe ROUQUIE
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre du corps des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel en activité et de deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie.
Elle traite les plaintes déposées principalement par les caisses d'assurance maladie (service…) à l'encontre des chirurgiens-dentistes pour manquement à la nomenclature générale des actes professionnels (Ngap).
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